Bulletin de jurisprudence constitutionnelle

Thématique Administration, gouvernement  Droit, justice, criminologie 
Titre +titre ISSN ISSN-E Années Éditeurs Action
Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
SUDOC 1023-3016
SUDOC 1810-0228
1993 – … Commission de Venise Modifier
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Libre 01 juillet 1993 (no 1) — … Modifier
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