Journal du Palais. Bulletin des décisions en matière d'enregistrement, de timbre, greffe, hypothèque et de contraventions notariales
| Thématique | Droit, justice, criminologie |
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Titre  |
ISSN | Années | Éditeurs | Action |
|---|---|---|---|---|
| Journal du Palais. Bulletin des décisions en matière d'enregistrement, de timbre, greffe, hypothèque et de contraventions notariales |  1954-6823 | 1851 – 1864 | Bureaux de l'administration |  |
| Langues | français |
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| Éditeur | |
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